ARTICLE 1
Il est fondé entre tous ceux qui adhèrent aux présents statuts un syndicat qui prend pour titre : Syndicat Force Ouvrière DALKIA Ile de France
Son siège social est fixé au 113 Avenue de VERDUN 92130 Issy les Moulineaux
ARTICLE 2
Le syndicat s'interdit, dans ses assemblées toutes discussions politique, philosophique et religieuse n'ayant pas de relation directe avec la défense des intérêts professionnels ou des libertés salariales et des droits de syndicalisme. Conformément à la charte d'Amiens, le syndicat affirme solennellement son indépendance à l'égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques et des religions. Notamment, le syndicat n'adhère à aucune organisation politique et ne participe à aucun congrès politique, chacun de ses membres restant, à cet égard libre de faire individuellement ce qui lui convient, en réciprocité il ne doit pas introduire dans le syndicat les opinions qu'il professe au dehors.
ARTICLE 3
La durée de ce syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents. Il ne sera pas admis dans le syndicat de membres honoraires.
Les compétences territoriale et professionnelle du syndicat sont déterminées par l'article 1 des présents statuts.
BUT DU SYNDICAT
ARTICLE 4
Le syndicat a pour but :
" La défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs : salariés, chômeurs, et retraités.
" De conclure des accords portant sur les conditions de travail, de rémunération, de protection et de garanties sociales et économiques de ses membres et, d'une façon générale, des salariés occupés dans les professions de son ressort géographiques et professionnel.
" De resserrer les liens de solidarité et d'unir en un seul bloc tous les travailleurs pour développer entre eux l'idée de la démocratie économique et lutter contre toute forme d'exploitation capitaliste privée ou d'Etat.
ARTICLE 5
Afin de concourir plus efficacement à la réalisation de ces différents points et aussi pour affirmer ses principes de solidarité, le syndicat adhère à :
" La Fédération FORCE OUVRIERE Matériaux - Céramique - Thermique
170 avenue Parmentier BP126 - 75463 PARIS CEDEX 10
" L'Union Départementale des syndicats FORCE OUVRIERE
des Hauts de Seine.
Sous conditions de l'affiliation à la Fédération et à l'Union Départementale ci- dessus désignée, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.
ADMISSIONS, COTISATIONS, DEVOIRS DES ADHERENTS
ARTICLE 6
Peuvent et sont invités à faire partie du syndicat tous les travailleurs de la branche professionnelle sans distinction de sexe ni de nationalité.
Les mineurs ne peuvent pas participer à l'administration ou à la direction du syndicat.
ARTICLE 7
Tout adhérent au syndicat devra acquitter une cotisation mensuelle dont le montant est fixé annuellement par l'Assemblée Générale, sous réserve de la cotisation minimum, fixée par les statuts de la Confédération, et des cotisations à verser à la Fédération ainsi qu'à l'Union Départementale.
Tout adhérent en retard de plus de trois mois de ses cotisations sera considéré comme démissionnaire et rayé du syndicat, après avis de payer sans réponse.
ARTICLE 8
Tout adhérent désirant démissionner du syndicat devra notifier sa décision au secrétaire du syndicat par lettre recommandée.
Le syndicat appliquera alors les dispositions fixées par le code du travail (Livre IV, art L 411-8).
L'adhérent démissionnaire, par suite du non paiement de ses cotisations, peut rentrer au syndicat en payant les cotisations arriérées qui ont motivé sa démission.
Toutefois, sur la demande de l'intéressé, le Conseil syndical peut lui accorder un délai pour se libérer.
ARTICLE 9
Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat.
ARTICLE 10
Tout adhérent au syndicat à pour devoir :
" De signer une déclaration d'adhésion ;
" De participer à tous les travaux en assistant aux séances ;
" De soutenir solidairement et en toutes circonstances, les revendication formulées par le syndicat ;
" D'y adresser toute information utile et indication d'emploi dont il aurait connaissance.
ADMINISTRATION
ARTICLE 11
Le syndicat est administré par un Conseil de 5 adhérents au moins.
Les membres du Conseil sont élus pour un an par l'Assemblée Générale, composée des adhérents, ceux-ci pourront avoir une procuration dûment écrite de 3 adhérents maximum ne pouvant se déplacer à cette assemblée. Ils sont rééligibles. L'élection se fera à bulletin secret et a la majorité absolue.
Si, dans les élections il y a égalité de suffrage, c'est le plus ancien syndiqué qui est élu.
Les membres du Conseil syndical sont révocables par décision prise à la majorité des adhérents en Assemblée Générale.
Une nouvelle élection pourvoit, dans ce cas, à leur remplacement.
ARTICLE 12
Les délégués responsables des sections syndicales et des sections professionnelles créées en application des articles 28 et 31 ci-après, et qui ne sont pas élus membres du Conseil syndical, assistent aux séances de ce dernier avec voix consultative.
ARTICLE 13
Peut être membre du Conseil syndical, il faut être âgé d'au moins 18 ans, jouir de ses droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L5 et L6 du Code Electoral.
En outre, tout ressortissant étranger peut être désigné comme membre du Conseil syndical à condition de n'avoir encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa ci-dessus.
Tout mandat politique retribué est incompatible avec la fonction de membre du Bureau.
ARTICLE 14
Les fonctions syndicales sont gratuites. Toutefois, les mandataires ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour pertes de salaires subies à l'occasion de leurs fonctions, ceci dans les limites des moyens de la trésorerie du syndicat, s'il s'agit de frais ou indemnités dont le remboursement n'a pas été garanti à l'avance par l'Union Départementale, la Fédération, la Confédération ou l'Organisme dans lequel siège le mandataire.
ARTICLE 15
Les décisions du Conseil syndical, pour être valables, doivent être prises à la majorité absolue des membres présents.
Toute démission du Conseil n'est valable que si elle est envoyée par écrit au secrétaire.
ARTICLE 16
Le Conseil syndical élira en son sein, un Bureau syndical composé d'au moins :
" Un secrétaire
" Un sectaire adjoint.
" Un trésorier.
" Un trésorier adjoint.
" D'un archiviste documentaliste.
ARTICLE 17
Le Conseil syndical se réunit au moins tous les trimestres. Il est responsable de ses délibérations et des décisions prises par ses mandataires.
ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU SYNDICAL
ARTICLE 18
Le secrétaire est chargé de la correspondance, de présider les séances. Toutes les pièces, documents et rapports concernant le syndicat doivent lui être adressés. Il a la capacité d'ester en justice au nom, du syndicat et de le représenter dans tous les actes de la vie civile, après décision du Bureau Syndical. En cas d'indisponibilité du secrétaire, un membre du Bureau peut être mandaté à cet effet par le Bureau Syndical.
Tout acte administratif du syndicat doit être signé ou contresigné par le secrétaire.
Le secrétaire présentera tous les trimestres un rapport d'activité au Conseil.
ARTICLE 19
Le secrétaire adjoint est chargé de la convocation et de la rédaction des procès- verbaux, des réunions générales, du Conseil syndical et du Bureau syndical.
Il aide le secrétaire dans ses fonctions.
ARTICLE 20
Le trésorier centralise les fonds, rend compte tous les trois mois de l'état de la Trésorerie du syndicat à la réunion du Conseil et tous les ans à l'Assemblée Générale du syndicat.
Il est tenu de présenter ses comptes ainsi que les pièces comptables et les relevés de compte au conseil syndical.
Il règle trimestriellement les cotisations à la trésorerie fédérale ainsi qu'à la trésorerie de l'Union Départementale.
Il est aidé dans ses fonctions par le trésorier adjoint.
ARTICLE 21
L'archiviste documentaliste est chargé de la conservation des archives suivant les directives du Conseil ainsi que de la conservation des déclarations d'adhésion des membres du syndicat.
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 22
L'ensemble des adhérents est régulièrement convoqué à l'Assemblée Générale du syndicat sur un ordre du jour précis. Les secrétaires de l'U.D. et de la Fédération sont invités à chaque Assemblée Générale.
Les assemblées générales ordinaires ont lieu annuellement et avant chaque congrès (d'U.D., de Fédération et Confédération) et extraordinairement chaque fois qu'il y a nécessité.
ARTICLE 23
L'Assemblée Générale est présidée par le représentant de la Fédération ou de l'U.D. En leur absence, elle est présidée par le secrétaire du syndicat.
ARTICLE 24
L'Assemblée Générale discute et vote le compte rendu d'activité présenté par le secrétaire. Après certification de la Commission de Contrôle, elle vote le budget et les comptes présentés par le trésorier.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont souveraines et prises à la majorité des membres présents.
ARTICLE 25
Sur demande de convocation d'au moins trois adhérents, adressée au secrétaire, le Conseil statuera s'il y a lieu de convoquer une Assemblée Générale.
COMMISSION DE CONTROLE
ARTICLE 26
Une commission de contrôle composée de trois adhérents sera élue pour un an par l'Assemblée Générale ordinaire. L'élection aura lieu à bulletin secret et à la majorité absolue, les membres de cette commission seront choisis en dehors du Conseil syndical.
ARTICLE 27
Les attributions de la commission de contrôle consistent dans la vérification des comptes, des relevés de compte et des pièces comptables du syndicat.
STRUCTURE DU SYNDICAT
ARTICLE 28
Le syndicat peut être subdivisé en sections syndicales d'entreprise dont chacune sera administrée par un Comité comprenant obligatoirement le ou les délégués syndicaux désignés en application de la législation sur le droit syndical dans les entreprises, un secrétaire chargé des questions administratives internes de la section, et le représentant syndical.
La section syndicale élit elles-mêmes son Comité et en fixe le nombre de ses membres.
ARTICLE 29
La désignation des délégués syndicaux et représentants syndicaux aux Comités d'entreprises ou d'établissements est faite au chef d'entreprise par :
La Fédération FORCE OUVRIERE Matériaux - Céramique - Thermique
170 avenue Parmentier BP126 - 75463 PARIS CEDEX 10
ARTICLE 30
Le délégué syndical central signe les accords collectifs après décision du Conseil syndical.
Les délégués syndicaux doivent aider le trésorier et assurer les travaux d'organisation de l'encaissement des cotisations auprès des adhérents relevant de leur section syndicale.
ARTICLE 31
Sous réserve de l'observation des dispositions des Statuts de la Fédération, le syndicat peut également organiser en son sein des sections professionnelles pour l'étude des problèmes particuliers aux employés, techniciens, agents de maîtrise et aux ingénieurs et cadres.
ARTICLE 32
Les sections professionnelles doivent être administrées par une Commission technique. Les membres de la Commission sont élus par les adhérents inscrits à la section.
La Commission technique élit en son sein un secrétaire délégué et un secrétaire délégué adjoint.
ARTICLE 33
Tout syndiqué a le droit à l'assistance et aux conseils du syndicat pour le règlement des litiges nés à l'occasion de son travail. Si une question juridique ne peut être résolue au niveau du syndicat, ce dernier s'engage à transmettre le dossier à l'Union Départementale territorialement compétente. Il en est de même en cas de difficultés rencontrées par un syndiqué auprès des organismes sociaux, des organismes de retraites complémentaires et de prévoyance ainsi que des organismes d'assurance chômage.
FORMATION SYNDICALE
ARTICLE 34
Les membres du syndicat exerçant ou désirant exercer une fonction de militant ont le droit de participer aux stages organisés par le Centre de formation des militants syndicalistes " Force Ouvrière ".
A cet effet, le syndicat se conformera aux programmes et aux conditions de recrutement et de participation fixés par le Centre de formation.
PRESSE SYNDICALE
ARTICLE 35
Le syndicat s'abonnera à l'hebdomadaire de la confédération " Force Ouvrière " et s'efforcera de diffuser cette publication au moyen d'abonnements annuels auprès de ses militants et adhérents
ARTICLE 36
Le syndicat assurera la diffusion des publications que l'Union Départementale, la Fédération et la Confédération mettront à sa disposition.
LES GREVES
ARTICLE 37
Lorsqu'un différend surviendra entre employeurs et salariés, les intéressés devront en aviser le bureau du syndicat qui interviendra ou leur donnera la marche à suivre. Le syndicat en informera l'U.D. et la Fédération.
En outre, le secrétaire convoquera le Conseil syndical pour prendre les mesures que nécessitera la situation. Si le conflit s'aggrave, tous les syndiqués seront convoqués en Assemblée Générale extraordinaire qui statuera par vote à bulletin secret. S'il s'agit d'un conflit limité à une section, le conseil peut décider de ne réunir que la section concernée.
ARTICLE 38
En cas de grève, le syndicat fera appel à la solidarité confédérale et pourra en fonction de ses moyens, verser une aide pécuniaire aux grévistes adhérents du syndicat.
RADIATIONS
ARTICLE 39
Tout adhérent qui aurait porté atteinte aux principes ou à l'organisation du syndicat pourra être radié ; toutefois, cette radiation ne sera définitive qu'après un vote de l'Assemblée Générale à laquelle l'intéressé sera invité à venir présenter sa défense.
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 40
Les statuts sont toujours modifiables. Toutefois, aucune modification ne sera définitive qu'après l'acceptation par une majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés. Cette décision devra être prise par une Assemblée Générale convoquée à cet effet. Les propositions de modification seront envoyées par écrit à tous les adhérents avant la réunion.
ARTICLE 41
En cas de dissolution du syndicat, les fonds, les biens, les valeurs et les archives seront remis à l'Union Départementale désignée à l'article 5 des présents statuts.
Un duplicata du reçu, que l'Union Départementale sera tenue de délivrer à cet effet, sera adressé à la Fédération.
ADOPTION ET DEPOT LEGAL DES STATUTS
ARTICLE 42
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée constitutive, tenue ce jour, et leur dépôt légal sera effectué par les soins du secrétaire.
Fait à .................., le .............................
Président de séance :
.............................................
Membre du bureau :
............................................................
Il est fondé entre tous ceux qui adhèrent aux présents statuts un syndicat qui prend pour titre : Syndicat Force Ouvrière DALKIA Ile de France
Son siège social est fixé au 113 Avenue de VERDUN 92130 Issy les Moulineaux
ARTICLE 2
Le syndicat s'interdit, dans ses assemblées toutes discussions politique, philosophique et religieuse n'ayant pas de relation directe avec la défense des intérêts professionnels ou des libertés salariales et des droits de syndicalisme. Conformément à la charte d'Amiens, le syndicat affirme solennellement son indépendance à l'égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques et des religions. Notamment, le syndicat n'adhère à aucune organisation politique et ne participe à aucun congrès politique, chacun de ses membres restant, à cet égard libre de faire individuellement ce qui lui convient, en réciprocité il ne doit pas introduire dans le syndicat les opinions qu'il professe au dehors.
ARTICLE 3
La durée de ce syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents. Il ne sera pas admis dans le syndicat de membres honoraires.
Les compétences territoriale et professionnelle du syndicat sont déterminées par l'article 1 des présents statuts.
BUT DU SYNDICAT
ARTICLE 4
Le syndicat a pour but :
" La défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs : salariés, chômeurs, et retraités.
" De conclure des accords portant sur les conditions de travail, de rémunération, de protection et de garanties sociales et économiques de ses membres et, d'une façon générale, des salariés occupés dans les professions de son ressort géographiques et professionnel.
" De resserrer les liens de solidarité et d'unir en un seul bloc tous les travailleurs pour développer entre eux l'idée de la démocratie économique et lutter contre toute forme d'exploitation capitaliste privée ou d'Etat.
ARTICLE 5
Afin de concourir plus efficacement à la réalisation de ces différents points et aussi pour affirmer ses principes de solidarité, le syndicat adhère à :
" La Fédération FORCE OUVRIERE Matériaux - Céramique - Thermique
170 avenue Parmentier BP126 - 75463 PARIS CEDEX 10
" L'Union Départementale des syndicats FORCE OUVRIERE
des Hauts de Seine.
Sous conditions de l'affiliation à la Fédération et à l'Union Départementale ci- dessus désignée, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.
ADMISSIONS, COTISATIONS, DEVOIRS DES ADHERENTS
ARTICLE 6
Peuvent et sont invités à faire partie du syndicat tous les travailleurs de la branche professionnelle sans distinction de sexe ni de nationalité.
Les mineurs ne peuvent pas participer à l'administration ou à la direction du syndicat.
ARTICLE 7
Tout adhérent au syndicat devra acquitter une cotisation mensuelle dont le montant est fixé annuellement par l'Assemblée Générale, sous réserve de la cotisation minimum, fixée par les statuts de la Confédération, et des cotisations à verser à la Fédération ainsi qu'à l'Union Départementale.
Tout adhérent en retard de plus de trois mois de ses cotisations sera considéré comme démissionnaire et rayé du syndicat, après avis de payer sans réponse.
ARTICLE 8
Tout adhérent désirant démissionner du syndicat devra notifier sa décision au secrétaire du syndicat par lettre recommandée.
Le syndicat appliquera alors les dispositions fixées par le code du travail (Livre IV, art L 411-8).
L'adhérent démissionnaire, par suite du non paiement de ses cotisations, peut rentrer au syndicat en payant les cotisations arriérées qui ont motivé sa démission.
Toutefois, sur la demande de l'intéressé, le Conseil syndical peut lui accorder un délai pour se libérer.
ARTICLE 9
Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat.
ARTICLE 10
Tout adhérent au syndicat à pour devoir :
" De signer une déclaration d'adhésion ;
" De participer à tous les travaux en assistant aux séances ;
" De soutenir solidairement et en toutes circonstances, les revendication formulées par le syndicat ;
" D'y adresser toute information utile et indication d'emploi dont il aurait connaissance.
ADMINISTRATION
ARTICLE 11
Le syndicat est administré par un Conseil de 5 adhérents au moins.
Les membres du Conseil sont élus pour un an par l'Assemblée Générale, composée des adhérents, ceux-ci pourront avoir une procuration dûment écrite de 3 adhérents maximum ne pouvant se déplacer à cette assemblée. Ils sont rééligibles. L'élection se fera à bulletin secret et a la majorité absolue.
Si, dans les élections il y a égalité de suffrage, c'est le plus ancien syndiqué qui est élu.
Les membres du Conseil syndical sont révocables par décision prise à la majorité des adhérents en Assemblée Générale.
Une nouvelle élection pourvoit, dans ce cas, à leur remplacement.
ARTICLE 12
Les délégués responsables des sections syndicales et des sections professionnelles créées en application des articles 28 et 31 ci-après, et qui ne sont pas élus membres du Conseil syndical, assistent aux séances de ce dernier avec voix consultative.
ARTICLE 13
Peut être membre du Conseil syndical, il faut être âgé d'au moins 18 ans, jouir de ses droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L5 et L6 du Code Electoral.
En outre, tout ressortissant étranger peut être désigné comme membre du Conseil syndical à condition de n'avoir encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa ci-dessus.
Tout mandat politique retribué est incompatible avec la fonction de membre du Bureau.
ARTICLE 14
Les fonctions syndicales sont gratuites. Toutefois, les mandataires ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour pertes de salaires subies à l'occasion de leurs fonctions, ceci dans les limites des moyens de la trésorerie du syndicat, s'il s'agit de frais ou indemnités dont le remboursement n'a pas été garanti à l'avance par l'Union Départementale, la Fédération, la Confédération ou l'Organisme dans lequel siège le mandataire.
ARTICLE 15
Les décisions du Conseil syndical, pour être valables, doivent être prises à la majorité absolue des membres présents.
Toute démission du Conseil n'est valable que si elle est envoyée par écrit au secrétaire.
ARTICLE 16
Le Conseil syndical élira en son sein, un Bureau syndical composé d'au moins :
" Un secrétaire
" Un sectaire adjoint.
" Un trésorier.
" Un trésorier adjoint.
" D'un archiviste documentaliste.
ARTICLE 17
Le Conseil syndical se réunit au moins tous les trimestres. Il est responsable de ses délibérations et des décisions prises par ses mandataires.
ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU SYNDICAL
ARTICLE 18
Le secrétaire est chargé de la correspondance, de présider les séances. Toutes les pièces, documents et rapports concernant le syndicat doivent lui être adressés. Il a la capacité d'ester en justice au nom, du syndicat et de le représenter dans tous les actes de la vie civile, après décision du Bureau Syndical. En cas d'indisponibilité du secrétaire, un membre du Bureau peut être mandaté à cet effet par le Bureau Syndical.
Tout acte administratif du syndicat doit être signé ou contresigné par le secrétaire.
Le secrétaire présentera tous les trimestres un rapport d'activité au Conseil.
ARTICLE 19
Le secrétaire adjoint est chargé de la convocation et de la rédaction des procès- verbaux, des réunions générales, du Conseil syndical et du Bureau syndical.
Il aide le secrétaire dans ses fonctions.
ARTICLE 20
Le trésorier centralise les fonds, rend compte tous les trois mois de l'état de la Trésorerie du syndicat à la réunion du Conseil et tous les ans à l'Assemblée Générale du syndicat.
Il est tenu de présenter ses comptes ainsi que les pièces comptables et les relevés de compte au conseil syndical.
Il règle trimestriellement les cotisations à la trésorerie fédérale ainsi qu'à la trésorerie de l'Union Départementale.
Il est aidé dans ses fonctions par le trésorier adjoint.
ARTICLE 21
L'archiviste documentaliste est chargé de la conservation des archives suivant les directives du Conseil ainsi que de la conservation des déclarations d'adhésion des membres du syndicat.
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 22
L'ensemble des adhérents est régulièrement convoqué à l'Assemblée Générale du syndicat sur un ordre du jour précis. Les secrétaires de l'U.D. et de la Fédération sont invités à chaque Assemblée Générale.
Les assemblées générales ordinaires ont lieu annuellement et avant chaque congrès (d'U.D., de Fédération et Confédération) et extraordinairement chaque fois qu'il y a nécessité.
ARTICLE 23
L'Assemblée Générale est présidée par le représentant de la Fédération ou de l'U.D. En leur absence, elle est présidée par le secrétaire du syndicat.
ARTICLE 24
L'Assemblée Générale discute et vote le compte rendu d'activité présenté par le secrétaire. Après certification de la Commission de Contrôle, elle vote le budget et les comptes présentés par le trésorier.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont souveraines et prises à la majorité des membres présents.
ARTICLE 25
Sur demande de convocation d'au moins trois adhérents, adressée au secrétaire, le Conseil statuera s'il y a lieu de convoquer une Assemblée Générale.
COMMISSION DE CONTROLE
ARTICLE 26
Une commission de contrôle composée de trois adhérents sera élue pour un an par l'Assemblée Générale ordinaire. L'élection aura lieu à bulletin secret et à la majorité absolue, les membres de cette commission seront choisis en dehors du Conseil syndical.
ARTICLE 27
Les attributions de la commission de contrôle consistent dans la vérification des comptes, des relevés de compte et des pièces comptables du syndicat.
STRUCTURE DU SYNDICAT
ARTICLE 28
Le syndicat peut être subdivisé en sections syndicales d'entreprise dont chacune sera administrée par un Comité comprenant obligatoirement le ou les délégués syndicaux désignés en application de la législation sur le droit syndical dans les entreprises, un secrétaire chargé des questions administratives internes de la section, et le représentant syndical.
La section syndicale élit elles-mêmes son Comité et en fixe le nombre de ses membres.
ARTICLE 29
La désignation des délégués syndicaux et représentants syndicaux aux Comités d'entreprises ou d'établissements est faite au chef d'entreprise par :
La Fédération FORCE OUVRIERE Matériaux - Céramique - Thermique
170 avenue Parmentier BP126 - 75463 PARIS CEDEX 10
ARTICLE 30
Le délégué syndical central signe les accords collectifs après décision du Conseil syndical.
Les délégués syndicaux doivent aider le trésorier et assurer les travaux d'organisation de l'encaissement des cotisations auprès des adhérents relevant de leur section syndicale.
ARTICLE 31
Sous réserve de l'observation des dispositions des Statuts de la Fédération, le syndicat peut également organiser en son sein des sections professionnelles pour l'étude des problèmes particuliers aux employés, techniciens, agents de maîtrise et aux ingénieurs et cadres.
ARTICLE 32
Les sections professionnelles doivent être administrées par une Commission technique. Les membres de la Commission sont élus par les adhérents inscrits à la section.
La Commission technique élit en son sein un secrétaire délégué et un secrétaire délégué adjoint.
ARTICLE 33
Tout syndiqué a le droit à l'assistance et aux conseils du syndicat pour le règlement des litiges nés à l'occasion de son travail. Si une question juridique ne peut être résolue au niveau du syndicat, ce dernier s'engage à transmettre le dossier à l'Union Départementale territorialement compétente. Il en est de même en cas de difficultés rencontrées par un syndiqué auprès des organismes sociaux, des organismes de retraites complémentaires et de prévoyance ainsi que des organismes d'assurance chômage.
FORMATION SYNDICALE
ARTICLE 34
Les membres du syndicat exerçant ou désirant exercer une fonction de militant ont le droit de participer aux stages organisés par le Centre de formation des militants syndicalistes " Force Ouvrière ".
A cet effet, le syndicat se conformera aux programmes et aux conditions de recrutement et de participation fixés par le Centre de formation.
PRESSE SYNDICALE
ARTICLE 35
Le syndicat s'abonnera à l'hebdomadaire de la confédération " Force Ouvrière " et s'efforcera de diffuser cette publication au moyen d'abonnements annuels auprès de ses militants et adhérents
ARTICLE 36
Le syndicat assurera la diffusion des publications que l'Union Départementale, la Fédération et la Confédération mettront à sa disposition.
LES GREVES
ARTICLE 37
Lorsqu'un différend surviendra entre employeurs et salariés, les intéressés devront en aviser le bureau du syndicat qui interviendra ou leur donnera la marche à suivre. Le syndicat en informera l'U.D. et la Fédération.
En outre, le secrétaire convoquera le Conseil syndical pour prendre les mesures que nécessitera la situation. Si le conflit s'aggrave, tous les syndiqués seront convoqués en Assemblée Générale extraordinaire qui statuera par vote à bulletin secret. S'il s'agit d'un conflit limité à une section, le conseil peut décider de ne réunir que la section concernée.
ARTICLE 38
En cas de grève, le syndicat fera appel à la solidarité confédérale et pourra en fonction de ses moyens, verser une aide pécuniaire aux grévistes adhérents du syndicat.
RADIATIONS
ARTICLE 39
Tout adhérent qui aurait porté atteinte aux principes ou à l'organisation du syndicat pourra être radié ; toutefois, cette radiation ne sera définitive qu'après un vote de l'Assemblée Générale à laquelle l'intéressé sera invité à venir présenter sa défense.
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 40
Les statuts sont toujours modifiables. Toutefois, aucune modification ne sera définitive qu'après l'acceptation par une majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés. Cette décision devra être prise par une Assemblée Générale convoquée à cet effet. Les propositions de modification seront envoyées par écrit à tous les adhérents avant la réunion.
ARTICLE 41
En cas de dissolution du syndicat, les fonds, les biens, les valeurs et les archives seront remis à l'Union Départementale désignée à l'article 5 des présents statuts.
Un duplicata du reçu, que l'Union Départementale sera tenue de délivrer à cet effet, sera adressé à la Fédération.
ADOPTION ET DEPOT LEGAL DES STATUTS
ARTICLE 42
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée constitutive, tenue ce jour, et leur dépôt légal sera effectué par les soins du secrétaire.
Fait à .................., le .............................
Président de séance :
.............................................
Membre du bureau :
............................................................