info...FO numero : 13 du 17 février 2006
TOUS ENSEMBLE POUR TOUTES VOS REVENDICATIONS
Suite aux réactions négatives émises par les salariés ex FM sur le salaire de base 2006,la direction n'a pas cru bon de respecter la jurisprudence remise par les élus FO DALKIA FM,le 21 octobre 2005 à Madame DESTOOP en la présence de Monsieur DECARRERE.
L'intitulé du texte était le suivant : pour ce qui concerne la baisse du salaire de base comme prévu par la direction générale DALKIA France, cela ne peut se faire qu'avec l'accord individuel du salarié.
L'article L 122-12 alinéa 2 "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, FUSION, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
Le salaire de base est un élément du contrat de travail qui est individuel pour chaque salarié, les primes ne peuvent se substituer à une partie du salaire de base, dans la mesure où celles-ci sont conventionnelles ou individuelles, et par principe elles ont un caractère aléatoire. Si le nouvel employeur veut modifier le salaire de base sur le principe d'une baisse, il doit au préalable en avertir chaque salarié par courrier, à partir du premier jour de la fusion (jurisprudence 03 45 758 du 21 septembre 2005).
Un AVENANT contractualise une modification de la structure de la rémunération. Requérir l'accord de l'intéressé est obligatoire et la diffusion d'avenants au contrat de travail à tout un service requiert la consultation du comité d'entreprise au cas où plus de 10 salariés refuseraient (plan social).
Une ANNEXE n'est fournie qu'à titre d'information. Le destinataire doit simplement faire figurer la mention "Vu" et signer. Cette simple mention (différente juridiquement d'un "lu et approuvé") permet de remettre en cause le contenu le cas échéant, dans la mesure où l'annexe ne change pas la structure de la rémunération ou sa base de calcul.
Une modification accessoire ?
En ce qui concerne les annexes diffusées aux collaborateurs ex DALKIA FM, le Comité d'entreprise n'a pas été consulté, ce qui tend à faire considérer qu'il ne s'agit là que d'une modification "accessoire" de la rémunération variable.
Pourtant :
" La rémunération et le mode de rémunération sont des éléments contractuels qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié
" Que la rémunération soit fixée au contrat de travail ou qu'elle soit contenue dans un accord collectif, on ne peut la modifier qu'avec l'accord du salarié.
" Même si le nouveau mode de calcul est présenté par l'employeur comme plus avantageux, même en présence d'une clause dans le contrat acceptée par le salarié et prévoyant à l'avance la possibilité de modifier un élément de la rémunération ou son mode de calcul, l'employeur ne peut pas, de façon discrétionnaire et unilatérale, décider de la modification de la rémunération contractuelle. En effet, avant de mettre en oeuvre la modification, l'employeur doit demander l'accord du salarié, et cela même si la modification est plus avantageuse pour le salarié.
Par conséquent, un changement du mode de calcul de la rémunération variable, explicitement moins favorable aux salariés est donc bien une modification substantielle du contrat de travail.
Il nous paraît inadmissible de forcer ce blocus au mépris des lois et des collaborateurs .Devant cette situation,il n'y a qu'une réaction immédiate possible : la saisie du conseil des prud'hommes à titre individuel avec l'aide des représentants FORCE OUVRIERE et de notre pole juridique, qui vous accompagnerons à finaliser tous vos dossiers.
Nous vous demandons de nous renvoyer le questionnaire le plus rapidement possible à l'adresse en bas de page ou nous envoyer un email afin de prouver votre mécontentement, votre ras-le-bol toujours pour l'abaissement du produit de notre travail.
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QUESTIONNAIRE
Je désire saisir les prud'hommes OUI NON
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Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter
Liste des représentants FORCE OUVRIERE DALKIA Île de France
LAURENT Robert 06.11.27.84.87 laurent@fodalkia.info
TAGNAOUTI Hafid 06.18.68.05.27 tagnaouti@fodalkia.info
ELOUGA NDJENG Samuel 06.22.95.17.09 elouga@fodalkia.info
PIQUE Eric 06.14.08.23.95 pique@fodalkia.info
CURUTCHET Dominique 06.10.76.33.87 curutchet@fodalkia.info
REMBECKI Pierre 06.13.80.95.63 rembecki@fodalkia.info
SOYARD Michel 06.16.36.34.91 soyard@fodalkia.info