Désormais, la victime doit prouver le harcèlement moral qu'elle estime subir dans sa vie professionnelle. Témoignages et documents à l'appui.
Discrédit, disqualification, isolement... le processus de harcèlement vise spécialement une personne, de façon quasi permanente et sans raison objective : c'est ce qui le rend insupportable.
La loi définit le harcèlement moral
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 insère dans le Code du travail un article L. 122-49 qui en donne une définition assez large en pointant les effets qu'il produit : "une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte [aux] droits [du salarié] et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel"..
La loi du 3 janvier 2003 (loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003, J.O. du 4) ne revient pas sur cette définition, elle rééquilibre la médiation au profit de la victime comme du harceleur, et demande dorénavant au plaignant d'apporter la preuve de ce qu'il subit.
Alerter l'employeur...
Les salariés concernés ont, à l'intérieur même de l'entreprise, plusieurs moyens de faire reconnaître cette souffrance.
En premier lieu, ils peuvent s'adresser à l'employeur puisqu'il a une "obligation générale de protection", et qu'il doit prévenir ces agissements en prenant toutes dispositions nécessaires (article L. 122-51 du Code du travail).
Le délégué du personnel peut lui aussi avoir constaté ou avoir été informé des "atteintes aux droits des personnes". Il exerce alors son droit d'alerte auprès de l'employeur.
Et tous deux sont tenus de procéder, sans délai, à une enquête pour remédier à la situation (article L. 422-1-1 du Code du travail).
Le conseil de prud'hommes peut statuer en urgence
En cas de carence ou de divergence d'appréciation entre l'employeur et le délégué, ce dernier ou le salarié concerné peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui statue en urgence.
Dans les entreprises occupant au moins cinquante salariés, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), qui a pour mission générale la protection de la santé physique et mentale des salariés (article L. 236-2 du Code du travail), a les mêmes prérogatives
Prévenir le médecin du travail
Garant de la santé des salariés au travail, le médecin du travail doit être prévenu de la situation. Il peut ainsi suggérer une mutation, une transformation de poste, justifiées par l'état de santé physique ou mentale du travailleur (article L. 241-10-1 du Code du travail).
Une médiation efficace ?
Depuis la loi du 3 janvier 2003, la victime comme la personne mise en cause par les accusations de harcèlement, peuvent avoir recours à la médiation. Les deux parties doivent tomber d'accord sur le choix du médiateur. Il peut s'agir d'une personne appartenant à l'entreprise.
Il n'y a pas de délai pour faire comparaître en personne les parties. Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement. En cas d'échec de la conciliation, il informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Saisissez les prud'hommes... preuves à l'appui
Si la médiation ne donne pas de résultat, il faudra recourir au conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. La victime doit établir des faits "qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement" (L. 122-52 du Code du travail).
Le harceleur supposé doit, quant à lui, prouver que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute pression morale, le fonctionnement du service ou de l'atelier par exemple. Au juge ensuite de forger sa conviction.
Quelques associations d'entraide
Association Mots pour maux au travail-
47, rue de la Course - 67100 Strasbourg - Tél : 03 88 22 22 06
e-mail : MOMO67@netcourrier.com
Association nationale des victimes de harcèlement psychologique au travail (ANVHPT)
Maison des associations -
3 bd des Lices- 13200 Arles
04 90 93 42 75
Association contre le harcèlement professionnel (ACHP)
01 45 83 07 20
e-mail : achp@ifrance.com
Association Harcèlement moral stop (AHMS)
-11 rue des Laboureurs - 94150 Rungis
Tél : 06 07 24 35 93
e-mail : courrierhms@aol.com
Association Villermé (inspecteurs du travail)
02 40 34 44 86.
Source : www.dossierfamilial.com
Discrédit, disqualification, isolement... le processus de harcèlement vise spécialement une personne, de façon quasi permanente et sans raison objective : c'est ce qui le rend insupportable.
La loi définit le harcèlement moral
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 insère dans le Code du travail un article L. 122-49 qui en donne une définition assez large en pointant les effets qu'il produit : "une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte [aux] droits [du salarié] et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel"..
La loi du 3 janvier 2003 (loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003, J.O. du 4) ne revient pas sur cette définition, elle rééquilibre la médiation au profit de la victime comme du harceleur, et demande dorénavant au plaignant d'apporter la preuve de ce qu'il subit.
Alerter l'employeur...
Les salariés concernés ont, à l'intérieur même de l'entreprise, plusieurs moyens de faire reconnaître cette souffrance.
En premier lieu, ils peuvent s'adresser à l'employeur puisqu'il a une "obligation générale de protection", et qu'il doit prévenir ces agissements en prenant toutes dispositions nécessaires (article L. 122-51 du Code du travail).
Le délégué du personnel peut lui aussi avoir constaté ou avoir été informé des "atteintes aux droits des personnes". Il exerce alors son droit d'alerte auprès de l'employeur.
Et tous deux sont tenus de procéder, sans délai, à une enquête pour remédier à la situation (article L. 422-1-1 du Code du travail).
Le conseil de prud'hommes peut statuer en urgence
En cas de carence ou de divergence d'appréciation entre l'employeur et le délégué, ce dernier ou le salarié concerné peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui statue en urgence.
Dans les entreprises occupant au moins cinquante salariés, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), qui a pour mission générale la protection de la santé physique et mentale des salariés (article L. 236-2 du Code du travail), a les mêmes prérogatives
Prévenir le médecin du travail
Garant de la santé des salariés au travail, le médecin du travail doit être prévenu de la situation. Il peut ainsi suggérer une mutation, une transformation de poste, justifiées par l'état de santé physique ou mentale du travailleur (article L. 241-10-1 du Code du travail).
Une médiation efficace ?
Depuis la loi du 3 janvier 2003, la victime comme la personne mise en cause par les accusations de harcèlement, peuvent avoir recours à la médiation. Les deux parties doivent tomber d'accord sur le choix du médiateur. Il peut s'agir d'une personne appartenant à l'entreprise.
Il n'y a pas de délai pour faire comparaître en personne les parties. Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement. En cas d'échec de la conciliation, il informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Saisissez les prud'hommes... preuves à l'appui
Si la médiation ne donne pas de résultat, il faudra recourir au conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. La victime doit établir des faits "qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement" (L. 122-52 du Code du travail).
Le harceleur supposé doit, quant à lui, prouver que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute pression morale, le fonctionnement du service ou de l'atelier par exemple. Au juge ensuite de forger sa conviction.
Quelques associations d'entraide
Association Mots pour maux au travail-
47, rue de la Course - 67100 Strasbourg - Tél : 03 88 22 22 06
e-mail : MOMO67@netcourrier.com
Association nationale des victimes de harcèlement psychologique au travail (ANVHPT)
Maison des associations -
3 bd des Lices- 13200 Arles
04 90 93 42 75
Association contre le harcèlement professionnel (ACHP)
01 45 83 07 20
e-mail : achp@ifrance.com
Association Harcèlement moral stop (AHMS)
-11 rue des Laboureurs - 94150 Rungis
Tél : 06 07 24 35 93
e-mail : courrierhms@aol.com
Association Villermé (inspecteurs du travail)
02 40 34 44 86.
Source : www.dossierfamilial.com