COMPTE-RENDU DERNIERE REUNION SUR LE RACCORDEMENT
DALKIA FRANCE-DALKIA F M
DALKIA FRANCE-DALKIA F M
La convention collective FG3E s'appliquera dans son intégralité aux salaries Dalkia FM, qui de fait deviennent salariés Dalkia France.
Participation en 2006 :
La rétroactivité fiscale étant ramenée au 1er janvier 2005,la loi s'applique de fait et tous les salariés DALKIA France en 2006 y ont le droit.
Augmentation de salaire en 2006 :
La négociation annuelle obligatoire aura lieu au mois de mars 2006 et tous les salaries DALKIA France en 2006 y ont le droit.
RTT en 2006 (aujourd'hui 17 jours chez DALKIA FM) :
La direction envisage de ramener le nombre de RTT à 19 jours pour tout le monde en rachetant 4,8 jours aux salariés de DALKIA France et d'accoler les 2 jours de tradition au 17 de ceux de DALKIA FM. Tous les syndicats de DALKIA France ne veulent pas toucher à l'accord RTT .
Que deviennent les différents jours de CP ou les RTT cumulés dans le compte épargne temps ?
Pour tous les jours cumulés, avant fin 2004, ils seront considérés comme des CP dans le compte épargne temps DALKIA France, pour l'année 2005 la différence sera retenue entre les CP et RTT comme le stipule l'accord RTT chez DALKIA France.
Jours de tradition en 2006 (aujourd'hui 2 jours chez DALKIA FM)
Pour les salariés ayant des RTT, ils seront cumulés avec les 17 jours existants. Pour les autres,les deux jours seront maintenus.
Différents avantages DALKIA FM tels que :
" enfants malades (2 jours par enfant)
" rentrée scolaire (4 heures par rentrée en école maternelle et primaire)
" femmes enceintes (1 heure de repos par jour à partir du 3ème mois de grossesse)
La direction appliquera les accords DALKIA France ou la convention collective.
Carte orange en région parisienne (remboursée à 70%)
Le remboursement sera de 50%, la différence de 20% sera réintégrée en net dans le salaire de base.
Pour ce qui concerne la baisse du salaire de base comme prévu par la direction générale DALKIA France, cela ne peut se faire qu'avec l'accord individuel du salarié.
L'article L 122-12 alinéa 2 "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, FUSION, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
Le salaire de base est un élément du contrat de travail qui est individuel pour chaque salarié, les primes ne peuvent se substituer à une partie du salaire de base, dans la mesure où celles-ci sont conventionnelles ou individuelles, et par principe elles ont un caractère aléatoire. Si le nouvel employeur veut modifier le salaire de base sur le principe d'une baisse, il doit au préalable en avertir chaque salarié par courrier, à partir du premier jour de la fusion (jurisprudence 03 45 758 du 21 septembre 2005).