Où ?
Ils sont désignés dans les entreprises employant au moins 50 salariés et plus (pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années).
Une particularité : dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat.
Pour quelle mission ?
La défense des intérêts des salariés : les délégués syndicaux présentent notamment les revendications des salariés auprès de l'employeur. Ils sont habilités à défendre les salariés à propos des conditions de travail (pénibilité du travail, travail de nuit, protection de la femme enceinte et en cas de harcèlement sexuel). Ils assistent à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, si le salarié le souhaite et peuvent également assister, voire représenter les salariés auprès du conseil des prud'hommes.
Quand ?
- 10 h/mois par délégué dans les entreprises de 50 à 150 salariés,
- 15 h/mois par délégué dans les entreprises de 151 à 500 salariés.
À noter : dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel désigné délégué syndical ne bénéficie que du crédit d'heures accordé au délégué du personnel.
Pour préparer la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise, chaque syndicat bénéficie d'un crédit global supplémentaire.
Les caractéristiques
* Une désignation à l'initiative des organisations syndicales : les délégués syndicaux (DS) sont nommés (et non élus). La décision appartient aux organisations syndicales représentatives qui constituent une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement. Selon la jurisprudence, l'existence d'une section est démontrée du seul fait de la désignation du DS.
* Des conditions relatives à la personne désignée : les organisations syndicales doivent choisir un salarié âgé de 18 ans et plus, dont l'ancienneté dans l'entreprise est au moins égale à 1 an (6 mois dans les entreprises de travail temporaire ou 4 mois si l'entreprise vient d'être créée ou l'établissement ouvert) et la capacité électorale entière (absence de condamnation prévue par le Code électoral).
* Un nombre déterminé de délégués syndicaux : le nombre des délégués syndicaux, susceptibles d'être désignés par un syndicat représentatif, dépend de l'effectif de l'entreprise, 1 délégué pour celles de 50 à 999 salariés.
À noter : dans une entreprise de 100 salariés où trois syndicats représentatifs sont implantés, un délégué syndical peut être désigné par chacun d'entre eux : dans cet exemple, le nombre de délégués syndicaux est donc égal à 3.
Quels syndicats ?
Seuls les cinq syndicats représentatifs (c'est-à-dire les syndicats affiliés à l'une de ces cinq confédérations : CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC) qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise peuvent désigner un ou plusieurs délégués.
Important : une section syndicale peut être créée dans une entreprise, quel que soit le nombre de salariés employés. Chaque syndicat représentatif peut créer une section syndicale, quel qu'en soit le nombre d'adhérents.
Pour être désigné, le salarié doit :
- être âgé de 18 ans minimum,
- travailler dans l'entreprise depuis au moins un an (six mois dans les entreprises de travail temporaire),
- jouir de ses droits civiques.
La durée du mandat
Le mandat a une durée indéterminée : il cesse par la démission de son titulaire ou sur décision du syndicat, auteur de la désignation ou en cas de non réélection du délégué du personnel désigné comme délégué syndical (entreprise de moins de 50 salariés). Il peut également s'achever par suite d'une baisse importante et durable de l'effectif en dessous de 50 salariés (baisse de 10% pendant au moins vingt-quatre mois sur les trois années précédentes de référence).
Une publicité obligatoire
Le syndicat doit communiquer le nom du salarié désigné :
- à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
- aux salariés de l'entreprise, par voie d'affichage sur les panneaux réservés à la section syndicale ;
- à l'inspecteur du travail, par envoi d'une copie du courrier adressé à l'employeur.
Pour en savoir plus : article L 412-11 et R 412-2 du Code du travail.
Ils sont désignés dans les entreprises employant au moins 50 salariés et plus (pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années).
Une particularité : dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat.
Pour quelle mission ?
La défense des intérêts des salariés : les délégués syndicaux présentent notamment les revendications des salariés auprès de l'employeur. Ils sont habilités à défendre les salariés à propos des conditions de travail (pénibilité du travail, travail de nuit, protection de la femme enceinte et en cas de harcèlement sexuel). Ils assistent à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, si le salarié le souhaite et peuvent également assister, voire représenter les salariés auprès du conseil des prud'hommes.
Quand ?
- 10 h/mois par délégué dans les entreprises de 50 à 150 salariés,
- 15 h/mois par délégué dans les entreprises de 151 à 500 salariés.
À noter : dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel désigné délégué syndical ne bénéficie que du crédit d'heures accordé au délégué du personnel.
Pour préparer la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise, chaque syndicat bénéficie d'un crédit global supplémentaire.
Les caractéristiques
* Une désignation à l'initiative des organisations syndicales : les délégués syndicaux (DS) sont nommés (et non élus). La décision appartient aux organisations syndicales représentatives qui constituent une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement. Selon la jurisprudence, l'existence d'une section est démontrée du seul fait de la désignation du DS.
* Des conditions relatives à la personne désignée : les organisations syndicales doivent choisir un salarié âgé de 18 ans et plus, dont l'ancienneté dans l'entreprise est au moins égale à 1 an (6 mois dans les entreprises de travail temporaire ou 4 mois si l'entreprise vient d'être créée ou l'établissement ouvert) et la capacité électorale entière (absence de condamnation prévue par le Code électoral).
* Un nombre déterminé de délégués syndicaux : le nombre des délégués syndicaux, susceptibles d'être désignés par un syndicat représentatif, dépend de l'effectif de l'entreprise, 1 délégué pour celles de 50 à 999 salariés.
À noter : dans une entreprise de 100 salariés où trois syndicats représentatifs sont implantés, un délégué syndical peut être désigné par chacun d'entre eux : dans cet exemple, le nombre de délégués syndicaux est donc égal à 3.
Quels syndicats ?
Seuls les cinq syndicats représentatifs (c'est-à-dire les syndicats affiliés à l'une de ces cinq confédérations : CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC) qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise peuvent désigner un ou plusieurs délégués.
Important : une section syndicale peut être créée dans une entreprise, quel que soit le nombre de salariés employés. Chaque syndicat représentatif peut créer une section syndicale, quel qu'en soit le nombre d'adhérents.
Pour être désigné, le salarié doit :
- être âgé de 18 ans minimum,
- travailler dans l'entreprise depuis au moins un an (six mois dans les entreprises de travail temporaire),
- jouir de ses droits civiques.
La durée du mandat
Le mandat a une durée indéterminée : il cesse par la démission de son titulaire ou sur décision du syndicat, auteur de la désignation ou en cas de non réélection du délégué du personnel désigné comme délégué syndical (entreprise de moins de 50 salariés). Il peut également s'achever par suite d'une baisse importante et durable de l'effectif en dessous de 50 salariés (baisse de 10% pendant au moins vingt-quatre mois sur les trois années précédentes de référence).
Une publicité obligatoire
Le syndicat doit communiquer le nom du salarié désigné :
- à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
- aux salariés de l'entreprise, par voie d'affichage sur les panneaux réservés à la section syndicale ;
- à l'inspecteur du travail, par envoi d'une copie du courrier adressé à l'employeur.
Pour en savoir plus : article L 412-11 et R 412-2 du Code du travail.