Qui est concerné ?
Toute entreprise ou établissement distinct de droit privé dont l'effectif atteint 11 personnes (équivalent temps plein) pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Quel est son rôle ?
- présenter à votre employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives du personnel concernant les salaires, la protection sociale, l'hygiène et la sécurité
- saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations du personnel
- accompagner l'inspecteur du travail quand il visite l'entreprise,
- communiquer au comité d'entreprise (quand il existe) les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions concernant la marche de l'entreprise, les conditions d'emploi, de travail
- communiquer au CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) toutes suggestions et observations relevant de sa compétence. S'il n'y a pas de CHSCT vous exercez les missions attribuées à ce comité.
Vous pouvez également assister les salariés de l'établissement à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement.
Vous pouvez être consulté sur les conditions de travail dans l'entreprise. Vous êtes informé et consulté avant tout licenciement pour motif économique.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés où il n'y a pas de comité d'entreprise , vous êtes consultés sur :
- la fixation de la période de congés payés,
- le règlement intérieur, l'aménagement du temps de travail, les congés formation et l'ensemble du plan formation de l'entreprise,
- le reclassement des travailleurs accidentés et l'emploi des handicapés.
Quand et comment ?
L'employeur doit obligatoirement recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois. Participent aux réunions :
- l'employeur ou son représentant assisté de ses collaborateurs,
- les délégués titulaires et les délégués suppléants,
- des représentants syndicaux, en cas de demande d'assistance.
Crédit d'heures : les délégués du personnel disposent de 15 heures de délégation par mois ou de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Ces heures sont payées comme des heures de travail et utilisées au gré des délégués. Toutefois, l'employeur doit être informé à l'avance des absences.
Avec quels moyens d'action ?
Les délégués du personnel peuvent se déplacer librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise. Ils disposent d'un local et d'un panneau d'affichage pour informer le personnel.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués exerçant les missions du CHSCT ou du CE disposent des moyens du CE ou du CHSCT.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués exerçant les missions du CHSCT ne disposent pas des moyens du CHSCT.
Les élections
Durée du mandat : depuis le 23 décembre 1993, la durée du mandat des délégués du personnel est la même que celle des membres du comité d'entreprise, c'est-à-dire de deux ans. Ils sont rééligibles.
Pour être électeur, vous devez :
- travailler dans l'entreprise depuis au moins trois mois,
- être âgé de 16 ans minimum,
- ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote.
Pour être éligible, vous devez :
- travailler dans l'entreprise depuis au moins un an sans interruption,
- être âgé de 18 ans au moins,
- ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote ou avoir été déchu de fonctions syndicales,
- ne pas être conjoint, descendant, ascendant, frère, soeur ou alliés de même degré du chef d'entreprise.
Mode de scrutin : les délégués du personnel sont élus
- au scrutin de liste à deux tours (avec possibilité d'élection dès le 1er tour),
- avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au 1er tour, seuls sont éligibles les candidats présentés par les syndicats représentatifs.
Un 2e tour est nécessaire si :
- les syndicats n'ont pas présenté de candidats, ou ont présenté des listes incomplètes,
- le quorum n'est pas atteint (le nombre de votants n'est pas égal à la moitié des électeurs inscrits).
Au 2e tour, les candidats ne sont pas nécessairement présentés par un syndicat.
Le nombre de délégués varie selon la taille de l'entreprise ou de l'établissement
Ce nombre est modifié dans les entreprises comprises entre 50 et 199 salariés :
- où il y a absence du comité d'entreprise,
- où, à défaut de CHSCT, les délégués du personnel exercent ses missions,
- où a été mis en place une délégation unique de personnel, les délégués du personnel faisant office de représentants du personnel au comité d'entreprise.
Toute entreprise ou établissement distinct de droit privé dont l'effectif atteint 11 personnes (équivalent temps plein) pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Quel est son rôle ?
- présenter à votre employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives du personnel concernant les salaires, la protection sociale, l'hygiène et la sécurité
- saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations du personnel
- accompagner l'inspecteur du travail quand il visite l'entreprise,
- communiquer au comité d'entreprise (quand il existe) les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions concernant la marche de l'entreprise, les conditions d'emploi, de travail
- communiquer au CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) toutes suggestions et observations relevant de sa compétence. S'il n'y a pas de CHSCT vous exercez les missions attribuées à ce comité.
Vous pouvez également assister les salariés de l'établissement à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement.
Vous pouvez être consulté sur les conditions de travail dans l'entreprise. Vous êtes informé et consulté avant tout licenciement pour motif économique.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés où il n'y a pas de comité d'entreprise , vous êtes consultés sur :
- la fixation de la période de congés payés,
- le règlement intérieur, l'aménagement du temps de travail, les congés formation et l'ensemble du plan formation de l'entreprise,
- le reclassement des travailleurs accidentés et l'emploi des handicapés.
Quand et comment ?
L'employeur doit obligatoirement recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois. Participent aux réunions :
- l'employeur ou son représentant assisté de ses collaborateurs,
- les délégués titulaires et les délégués suppléants,
- des représentants syndicaux, en cas de demande d'assistance.
Crédit d'heures : les délégués du personnel disposent de 15 heures de délégation par mois ou de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Ces heures sont payées comme des heures de travail et utilisées au gré des délégués. Toutefois, l'employeur doit être informé à l'avance des absences.
Avec quels moyens d'action ?
Les délégués du personnel peuvent se déplacer librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise. Ils disposent d'un local et d'un panneau d'affichage pour informer le personnel.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués exerçant les missions du CHSCT ou du CE disposent des moyens du CE ou du CHSCT.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués exerçant les missions du CHSCT ne disposent pas des moyens du CHSCT.
Les élections
Durée du mandat : depuis le 23 décembre 1993, la durée du mandat des délégués du personnel est la même que celle des membres du comité d'entreprise, c'est-à-dire de deux ans. Ils sont rééligibles.
Pour être électeur, vous devez :
- travailler dans l'entreprise depuis au moins trois mois,
- être âgé de 16 ans minimum,
- ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote.
Pour être éligible, vous devez :
- travailler dans l'entreprise depuis au moins un an sans interruption,
- être âgé de 18 ans au moins,
- ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote ou avoir été déchu de fonctions syndicales,
- ne pas être conjoint, descendant, ascendant, frère, soeur ou alliés de même degré du chef d'entreprise.
Mode de scrutin : les délégués du personnel sont élus
- au scrutin de liste à deux tours (avec possibilité d'élection dès le 1er tour),
- avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au 1er tour, seuls sont éligibles les candidats présentés par les syndicats représentatifs.
Un 2e tour est nécessaire si :
- les syndicats n'ont pas présenté de candidats, ou ont présenté des listes incomplètes,
- le quorum n'est pas atteint (le nombre de votants n'est pas égal à la moitié des électeurs inscrits).
Au 2e tour, les candidats ne sont pas nécessairement présentés par un syndicat.
Le nombre de délégués varie selon la taille de l'entreprise ou de l'établissement
Ce nombre est modifié dans les entreprises comprises entre 50 et 199 salariés :
- où il y a absence du comité d'entreprise,
- où, à défaut de CHSCT, les délégués du personnel exercent ses missions,
- où a été mis en place une délégation unique de personnel, les délégués du personnel faisant office de représentants du personnel au comité d'entreprise.