Le CE est doté de nombreuses prérogatives en matière sociale et en acquiert de plus en plus, dans le domaine économique.
Information et consultation obligatoires
Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. Ces procédures d'information et de consultation s'appliquent en cas de fusion, cession, prise de participation, cessation de paiement, règlement judiciaire, offre publique d'achat (OPA) ou d'échange (OPE)...
Le CE est aussi consulté, pour avis, dans de nombreux autres domaines: politique de recherche et développement, introduction de nouvelles technologies, négociation d'un accord collectif, apprentissage, hygiène et sécurité (en liaison avec le CHSCT), moyens ou techniques de contrôle de l'activité des salariés, méthodes de recrutement et de gestion du personnel, logement des salariés, règlement intérieur de l'entreprise...
L'employeur est, en outre, tenu de fournir au CE, chaque année, un certain nombre d'informations écrites. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ces documents sont les suivants: rapport d'ensemble (chiffre d'affaires, bénéfices, pertes, résultats de la production, aides et subventions consenties à l'entreprise et leur utilisation, investissements, perspectives économiques, etc.) ; état de l'évolution des rémunérations, bilan du travail à temps partiel, bilan social.
Dans les entreprises de moins de 300 personnes, l'employeur doit remettre, une fois par an, un rapport unique qui se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier.
Les prérogatives en matière d'emploi
Information. Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins 300 salariés et chaque semestre dans les au-tres, l'employeur informe le CE de la situation de l'emploi en retraçant mois par mois l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe: nombre de personnes sous CDI, sous CDD, sous contrat à temps partiel, sous contrat de travail temporaire, ou appartenant à une entreprise extérieure. Il doit présenter les motifs l'ayant amené à recourir aux quatre dernières catégories sus-mentionnées.
Consultation. Le CE ayant une compétence sur la structure et le volume des effectifs, il est consulté avant toute décision ayant des conséquences sur l'emploi, en particulier en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique.
En ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, l'employeur doit annuellement apporter des explications sur les écarts éventuels entre les prévisions et les évolutions de l'emploi au cours de l'année passée et sur ses prévisions pour l'année à venir.
Par ailleurs, un rapport annuel doit être établi s'agissant des mesures en faveur de l'égalité entre hommes et femmes. Ce rapport doit être transmis, avec l'avis du CE, à l'inspecteur du travail.
Le chef d'entreprise est également tenu de consulter le CE dans le cadre d'une négociation RTT, cette consultation étant essentielle pour la création d'emplois.
La procédure d'alerte
Dès lors que le CE invoque des faits " qu'il estime être de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ", il peut demander des explications à l'employeur et ce dernier est tenu de les lui fournir. Au vu de celles-ci, la commission économique ou, à défaut, le CE lui-même (assisté, s'il le souhaite, d'un expert-comptable), établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. Le comité d'entreprise peut ensuite décider de saisir le conseil d'administration ou de surveillance, dans le cas d'une société anonyme, ou de communiquer le rapport aux associés (dans les autres formes de sociétés) ou aux membres des GIE (groupements d'intérêt économique).
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Le recours à des experts
Pour rendre leurs avis, les CE ont la possibilité de recourir à des experts extérieurs.
Experts comptables. Selon le Code du travail le CE peut mandater un expert comptable de son choix, payé par l'entreprise, dans cinq situations : pour l'examen annuel des comptes ; pour l'analyse des documents prévisionnels ; en cas d'alerte interne déclenchée par le CE ; en cas de consultation pour restructuration et licenciements économiques ; lors de rapprochements d'entreprises.
Experts en technologie. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité peut recourir à un expert lorsqu'il est consulté sur un projet important d'introduction de nouvelles technologies.
Experts libres. Le comité peut aussi faire appel à tout expert (avocat, juriste, économiste, spécialiste de la prévoyance) pour intervenir dans tel ou tel domaine (fiscalité, droit des sociétés, protection sociale...). On parle alors d'" expert libre ".
Les textes de référence
Pour en savoir davantage sur les attributions et les pouvoirs du comité d'entreprise, se référer aux articles L.432-1 à L.432-10 du Code du travail, ainsi qu'à la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003, dite loi Fillon, " portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques ".
Les activités sociales et culturelles
Le CE est doté de nombreuses prérogatives en matière sociale et culturelle.
Définition
Sont considérées comme des activités sociales et culturelles, toutes celles qui ne sont pas obligatoires pour l'employeur et qui ont été instituées au profit des salariés (ou anciens salariés) et de leurs familles, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise.
Exemples d'activités
Constituent des activités sociales ou culturelles une cantine d'entreprise ; des activités sportives ; les activités de loisirs et de culture, comme le versement d'une bourse à un salarié qui suit une formation hors temps de travail ; une mutuelle entièrement financée par l'entreprise et non obligatoire ; une permanence juridique ; un arbre de Noël ; l'aide exceptionnelle versée à d'anciens salariés, licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, afin de les aider à agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur dans le plan de sauvegarde de l'emploi.
Lutte contre l'exclusion
Le CE peut élargir ses activités sociales et culturelles à des actions de lutte contre l'exclusion de certains salariés (ou anciens salariés) et de leurs familles.
Il peut aussi subventionner, dans la limite de 1 % de son budget, des associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser des actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion.
Gestion
Les activités sociales et culturelles sont financées par une contribution patronale annuelle dont le taux n'est pas prédéterminé comme en matière de subvention de fonctionnement.
Le comité d'entreprise peut soit assurer directement la gestion des activités sociales et culturelles ou participer à leur gestion, soit exercer un contrôle (ou émettre un avis) sur le fonctionnement de certaines institutions, telles que des oeuvres de logement ou des centres d'apprentissage.
Le CE gère directement les activités sociales et culturelles qui ne sont pas dotées de la personnalité civile (bibliothèques, colonies de vacances...). Il participe à la gestion de celles dotées de la personnalité civile (associations sportives ou culturelles, coopératives de consommation, etc.), en étant représenté par au moins la moitié des membres du conseil d'administration ou de l'organisme de gestion.
Pour l'exercice des attributions sociales, la personnalité civile du CE l'autorise à posséder et à gérer un patrimoine propre, à acquérir des biens meubles ou immeubles et à agir en justice. Par ailleurs, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Information et consultation obligatoires
Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. Ces procédures d'information et de consultation s'appliquent en cas de fusion, cession, prise de participation, cessation de paiement, règlement judiciaire, offre publique d'achat (OPA) ou d'échange (OPE)...
Le CE est aussi consulté, pour avis, dans de nombreux autres domaines: politique de recherche et développement, introduction de nouvelles technologies, négociation d'un accord collectif, apprentissage, hygiène et sécurité (en liaison avec le CHSCT), moyens ou techniques de contrôle de l'activité des salariés, méthodes de recrutement et de gestion du personnel, logement des salariés, règlement intérieur de l'entreprise...
L'employeur est, en outre, tenu de fournir au CE, chaque année, un certain nombre d'informations écrites. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ces documents sont les suivants: rapport d'ensemble (chiffre d'affaires, bénéfices, pertes, résultats de la production, aides et subventions consenties à l'entreprise et leur utilisation, investissements, perspectives économiques, etc.) ; état de l'évolution des rémunérations, bilan du travail à temps partiel, bilan social.
Dans les entreprises de moins de 300 personnes, l'employeur doit remettre, une fois par an, un rapport unique qui se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier.
Les prérogatives en matière d'emploi
Information. Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins 300 salariés et chaque semestre dans les au-tres, l'employeur informe le CE de la situation de l'emploi en retraçant mois par mois l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe: nombre de personnes sous CDI, sous CDD, sous contrat à temps partiel, sous contrat de travail temporaire, ou appartenant à une entreprise extérieure. Il doit présenter les motifs l'ayant amené à recourir aux quatre dernières catégories sus-mentionnées.
Consultation. Le CE ayant une compétence sur la structure et le volume des effectifs, il est consulté avant toute décision ayant des conséquences sur l'emploi, en particulier en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique.
En ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, l'employeur doit annuellement apporter des explications sur les écarts éventuels entre les prévisions et les évolutions de l'emploi au cours de l'année passée et sur ses prévisions pour l'année à venir.
Par ailleurs, un rapport annuel doit être établi s'agissant des mesures en faveur de l'égalité entre hommes et femmes. Ce rapport doit être transmis, avec l'avis du CE, à l'inspecteur du travail.
Le chef d'entreprise est également tenu de consulter le CE dans le cadre d'une négociation RTT, cette consultation étant essentielle pour la création d'emplois.
La procédure d'alerte
Dès lors que le CE invoque des faits " qu'il estime être de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ", il peut demander des explications à l'employeur et ce dernier est tenu de les lui fournir. Au vu de celles-ci, la commission économique ou, à défaut, le CE lui-même (assisté, s'il le souhaite, d'un expert-comptable), établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. Le comité d'entreprise peut ensuite décider de saisir le conseil d'administration ou de surveillance, dans le cas d'une société anonyme, ou de communiquer le rapport aux associés (dans les autres formes de sociétés) ou aux membres des GIE (groupements d'intérêt économique).
En savoir +
Le recours à des experts
Pour rendre leurs avis, les CE ont la possibilité de recourir à des experts extérieurs.
Experts comptables. Selon le Code du travail le CE peut mandater un expert comptable de son choix, payé par l'entreprise, dans cinq situations : pour l'examen annuel des comptes ; pour l'analyse des documents prévisionnels ; en cas d'alerte interne déclenchée par le CE ; en cas de consultation pour restructuration et licenciements économiques ; lors de rapprochements d'entreprises.
Experts en technologie. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité peut recourir à un expert lorsqu'il est consulté sur un projet important d'introduction de nouvelles technologies.
Experts libres. Le comité peut aussi faire appel à tout expert (avocat, juriste, économiste, spécialiste de la prévoyance) pour intervenir dans tel ou tel domaine (fiscalité, droit des sociétés, protection sociale...). On parle alors d'" expert libre ".
Les textes de référence
Pour en savoir davantage sur les attributions et les pouvoirs du comité d'entreprise, se référer aux articles L.432-1 à L.432-10 du Code du travail, ainsi qu'à la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003, dite loi Fillon, " portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques ".
Les activités sociales et culturelles
Le CE est doté de nombreuses prérogatives en matière sociale et culturelle.
Définition
Sont considérées comme des activités sociales et culturelles, toutes celles qui ne sont pas obligatoires pour l'employeur et qui ont été instituées au profit des salariés (ou anciens salariés) et de leurs familles, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise.
Exemples d'activités
Constituent des activités sociales ou culturelles une cantine d'entreprise ; des activités sportives ; les activités de loisirs et de culture, comme le versement d'une bourse à un salarié qui suit une formation hors temps de travail ; une mutuelle entièrement financée par l'entreprise et non obligatoire ; une permanence juridique ; un arbre de Noël ; l'aide exceptionnelle versée à d'anciens salariés, licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, afin de les aider à agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur dans le plan de sauvegarde de l'emploi.
Lutte contre l'exclusion
Le CE peut élargir ses activités sociales et culturelles à des actions de lutte contre l'exclusion de certains salariés (ou anciens salariés) et de leurs familles.
Il peut aussi subventionner, dans la limite de 1 % de son budget, des associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser des actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion.
Gestion
Les activités sociales et culturelles sont financées par une contribution patronale annuelle dont le taux n'est pas prédéterminé comme en matière de subvention de fonctionnement.
Le comité d'entreprise peut soit assurer directement la gestion des activités sociales et culturelles ou participer à leur gestion, soit exercer un contrôle (ou émettre un avis) sur le fonctionnement de certaines institutions, telles que des oeuvres de logement ou des centres d'apprentissage.
Le CE gère directement les activités sociales et culturelles qui ne sont pas dotées de la personnalité civile (bibliothèques, colonies de vacances...). Il participe à la gestion de celles dotées de la personnalité civile (associations sportives ou culturelles, coopératives de consommation, etc.), en étant représenté par au moins la moitié des membres du conseil d'administration ou de l'organisme de gestion.
Pour l'exercice des attributions sociales, la personnalité civile du CE l'autorise à posséder et à gérer un patrimoine propre, à acquérir des biens meubles ou immeubles et à agir en justice. Par ailleurs, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.