Parmi le train de mesures dites "d'urgence pour l'emploi" que le gouvernement s'est empressé de publier pendant l'été, figure le déjà tristement célèbre contrat de travail "nouvelles embauches" (CNE).
Le CNE, destiné, selon ses initiateurs, à promouvoir l'embauche dans les PME, comporte très peu de garanties pour les salariés.
Pour l'instant, ne peuvent bénéficier de la possibilité de conclure des contrats nouvelles embauches que les entreprises employant au plus 20 salariés.
Tout candidat à un emploi, quel que soit son âge, peut se voir proposer un CNE. Les cas de recours sont larges voire quasi illimités (sont exclus les contrats dits d'usage et les contrats saisonniers), ce qui rendra le CNE très attractif pour les employeurs.
Le contrat doit être établi par écrit, il peut être à temps plein ou à temps partiel.
Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée mais très dérogatoire par rapport au droit commun des CDI car, pendant une durée de deux ans, il pourra être rompu à tout moment sans motivation. Pas d'entretien préalable, seule une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est exigée.
Un préavis de rupture est prévu au-delà d'un mois d'ancienneté lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture (de un mois à six mois d'ancienneté: deux semaines de préavis; à partir de six mois: préavis d'un mois).
En cas de faute grave ou de force majeure, il n'y a pas de préavis. Se pose alors la question de la motivation de la rupture. En effet, si l'employeur allègue d'une faute grave pour s'estimer dispensé du préavis, il devra appliquer la procédure disciplinaire des articles L 122-40 et suivants (entretien préalable, motivation explicite).
En cas de rupture, sauf faute grave, l'employeur devra verser une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Il devra, en outre, verser aux organismes gestionnaires de l'assurance- chômage une contribution égale à 2% de cette même rémunération.
L'employeur pourra conclure immédiatement après la rupture du contrat un nouveau CNE avec un autre salarié.
En revanche, il devra attendre trois mois s'il veut conclure un nouveau CNE avec le même salarié. Notons que l'absence de motivation de la rupture du CNE est particulièrement choquante et va rendre la contestation de la rupture en justice très difficile, et ce, d'autant que le délai de recours n'est que de douze mois*.
Il est clair que ce nouveau dispositif constitue une régression sociale sans précédent, qui a entraîné le dépôt par notre organisation d'un recours devant le Conseil d'État. Souhaitons que cette ordonnance relative au contrat "nouvelles embauches" soit annulée... (Ordonnance N°2005-893 du 2/08/2005 - JO 3/08/2005).
* Pour une étude détaillée du dispositif, voir le numéro d'InFOjuridiques n°51, septembre 2005.
Le CNE, destiné, selon ses initiateurs, à promouvoir l'embauche dans les PME, comporte très peu de garanties pour les salariés.
Pour l'instant, ne peuvent bénéficier de la possibilité de conclure des contrats nouvelles embauches que les entreprises employant au plus 20 salariés.
Tout candidat à un emploi, quel que soit son âge, peut se voir proposer un CNE. Les cas de recours sont larges voire quasi illimités (sont exclus les contrats dits d'usage et les contrats saisonniers), ce qui rendra le CNE très attractif pour les employeurs.
Le contrat doit être établi par écrit, il peut être à temps plein ou à temps partiel.
Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée mais très dérogatoire par rapport au droit commun des CDI car, pendant une durée de deux ans, il pourra être rompu à tout moment sans motivation. Pas d'entretien préalable, seule une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est exigée.
Un préavis de rupture est prévu au-delà d'un mois d'ancienneté lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture (de un mois à six mois d'ancienneté: deux semaines de préavis; à partir de six mois: préavis d'un mois).
En cas de faute grave ou de force majeure, il n'y a pas de préavis. Se pose alors la question de la motivation de la rupture. En effet, si l'employeur allègue d'une faute grave pour s'estimer dispensé du préavis, il devra appliquer la procédure disciplinaire des articles L 122-40 et suivants (entretien préalable, motivation explicite).
En cas de rupture, sauf faute grave, l'employeur devra verser une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Il devra, en outre, verser aux organismes gestionnaires de l'assurance- chômage une contribution égale à 2% de cette même rémunération.
L'employeur pourra conclure immédiatement après la rupture du contrat un nouveau CNE avec un autre salarié.
En revanche, il devra attendre trois mois s'il veut conclure un nouveau CNE avec le même salarié. Notons que l'absence de motivation de la rupture du CNE est particulièrement choquante et va rendre la contestation de la rupture en justice très difficile, et ce, d'autant que le délai de recours n'est que de douze mois*.
Il est clair que ce nouveau dispositif constitue une régression sociale sans précédent, qui a entraîné le dépôt par notre organisation d'un recours devant le Conseil d'État. Souhaitons que cette ordonnance relative au contrat "nouvelles embauches" soit annulée... (Ordonnance N°2005-893 du 2/08/2005 - JO 3/08/2005).
* Pour une étude détaillée du dispositif, voir le numéro d'InFOjuridiques n°51, septembre 2005.